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9. Droit applicable
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La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
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Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données – UE 2016/679)
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